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vendredi 3 juin 2011

que dit la loi sur l'huile végétale comme carburant


Conclusions, issues de l'institut français des huiles végétales pures, sur le fiscalité des HVP (huiles végétales pures) depuis le 25 novembre 2005

Conclusion 1:
En vertu des BOD 6433 et 6458, une huile végétale utilisée comme additif pour
carburant est autorisée de droit.Mais fiscalement, le droit européen relatif aux huiles minérales ne peut pas s’appliquer à une huile végétale (confirmé par l’Arrêt de la Cour d’Appel). Et donc ni le 3 de l’article 2 de la directive 92/81 (qui fait partie de ce droit européen), ni sa transposition française (point 3 de l’article 265) ne sont applicables à une huile végétale. Par conséquent, aucune taxe ne peut-être réclamée sur une huile végétale utilisée comme additif pour carburant, et une « exception d’illégalité » peut être soutenue contre les BOD 6433 et 6458 qui citent un « produit agricole » en exemple.
Enfin, la cassation ne peut pas concerner l’additif puisqu’il ne fait pas l’objet des poursuites.
Conclusion 2 :
en vertu des BOD 6433 et 6458, une huile végétale utilisée comme carburant - même interdit- est taxée en application du 3 de l’article 265.
Mais cet article 265-3 n’est que la transposition du droit européen relatif aux huiles minérales qui ne peut pas s’appliquer à une huile végétale (confirmé par l’Arrêt de la Cour d’Appel). Par conséquent, aucune taxe ne peut-être réclamée sur une huile végétale utilisée comme carburant même interdit. En outre, la cassation devra casser l’Arrêt de la Cour d’Appel basé sur l’article 265ter puisque les douanes ne l’appliquent plus depuis leur BOD 6458 d’octobre 2000.
En l’état du droit depuis l’Arrêt de la Cour d’Appel d’Agen du 25 novembre 2002, la vente et l’usage de l’huile végétale, comme carburant ou additif, sans acquitter de TIPP, est légale.

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